L'infolettre de LJT se penche sur la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil

le 18 février 2011


La plus récente infolettre de Legault Joly Thiffault traite du projet de loi C-128 sanctionné en décembre dernier par le fédéral portant sur la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (LÉPI). On y apprend, entre autres, que des amendes particulièrement salées sont prévues en cas de contravention à la LÉPI, soit un maximum de 1 000 000$ pour une personne et un maximum de 10 000 000$ pour une entreprise, par violation.


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