Les effets de l’entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel C-28 selon Julie Maronani

le 22 janvier 2014


En lien avec la conférence spéciale du 30 janvier prochain portant sur la Loi canadienne anti-pourriel, Me Julie Maronani de Legault Joly Thiffault nous explique en quoi son intervention consistera, et de quelle façon cette loi impactera les entreprises en communication au niveau juridique.

Q: Que stipule le projet de loi C-28, ou la loi anti-pourriel?

Essentiellement, la Loi canadienne anti-pourriel prévoit qu’il sera désormais interdit de transmettre des messages électroniques commerciaux à moins d’avoir le consentement tacite ou exprès du destinataire du message, ou sauf dans les cas d’exception. La loi comporte également d’autres dispositions qui visent l’installation de programmes d’ordinateurs, la modification des données de transmission, les messages électroniques faux ou trompeurs et la collecte d’adresses électroniques en ligne.

Q: Pourquoi tenir cette conférence maintenant?

Le Gouvernement du Canada a récemment annoncé l’entrée en vigueur progressive de la Loi. À compter du 1er juillet 2014, la majorité des dispositions qui visent les messages électroniques seront applicables. Il est donc important que les entreprises s’informent et prennent très rapidement des mesures pour s’assurer du respect de la Loi.

Q: Quels seront les aspects légaux abordés au cours de la conférence?

Nous vous présenterons un aperçu des dispositions de la Loi et des règlements qui concernent les messages électroniques commerciaux et vous ferons part également de recommandations pratiques pour vous préparer à l’entrée en vigueur. Nous nous pencherons aussi les conséquences en cas de violations à la Loi.

La conférence est rendue possible grâce à la collaboration de plusieurs partenaires, dont le Grenier aux nouvelles et Atedra.


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