Le Projet de loi 35 propose de modifier les deux lois actuellement en vigueur concernant le statut professionnel des artistes.

D'après le Projet de loi 35, une seule loi régira le statut de l’artiste au Québec. Les écrivains et les artistes visuels bénéficieront du même cadre que les acteurs et les chanteurs pour négocier leurs contrats et leurs associations professionnelles respectives pourront négocier des ententes collectives. Tous les artistes bénéficieront de protections supplémentaires contre le harcèlement psychologique et sexuel au travail. L’accès au Tribunal administratif du travail sera élargi pour l’ensemble des artistes. Des conditions de travail minimales seront imposées aux producteurs qui ne font pas partie d’une association comme l’AQPM¹.

Réaction du secteur publicitaire
L’Association des producteurs publicitaires (APP) considère que le gouvernement du Québec a honoré les engagements qu’il s’était fixés en début de mandat en déposant son Projet de loi 35.

Toutefois, l’APP est perplexe quant à l’introduction potentielle d’un nouvel article 68.6 à la Loi, lequel se lirait comme suit si le projet de loi est adopté : Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l’association d’artistes reconnue et de l’association de producteurs reconnue ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus représentatifs d’un secteur, fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux. Les conditions prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de production.

«Nos ententes collectives sont le résultat de compromis équilibrés et l’imposition de décrets établissant artificiellement des modalités d’engagement, surtout dans des industries où il existe déjà des conditions de travail bien établies, n’a jamais été une solution efficace pour favoriser le développement d’un environnement propice à la création», souligne Suzanne Bourret, présidente-directrice générale de l’APP. L’APP souhaite donc que la production de films publicitaire soit exclue de l’application de cet article.

L’Association des agences de communication créative (A2C) et l’Association canadienne des annonceurs (ACA) accueillent favorablement le dépôt du Projet de loi n°35  bien que les changements proposés soient timides par rapport aux enjeux soulevés par l’industrie publicitaire. Le projet de loi propose notamment des dispositions prévenant le harcèlement psychologique, accroît les pouvoirs conférés au Tribunal administratif du travail (TAT) dans certains cas et vient préciser que l’avis concernant un moyen de pression devra mentionner la date à laquelle doit commencer ce moyen de pression.

Cependant, aucune modification n’a été apportée permettant d’accélérer les négociations ou contribuant à orienter les relations de travail vers une approche plus efficace et flexible sur le terrain. Permettre le processus d’arbitrage à la demande d’une seule partie, comme le proposait les trois associations, demeure une option nécessaire et les échanges se poursuivront avec le gouvernement sur le sujet. De plus, les deux associations sont préoccupées par l’introduction du nouvel article 68.6 à la Loi, lequel permettra au gouvernement fixer par règlement des conditions minimales d’engagement. Des précisions seront demandées pour mieux comprendre son application et le détail prévu à cet égard.

«Il faut souligner la modernisation de la Loi après autant d’années, mais il est dommage de ne pas avoir ajouter des outils permettant aussi aux ententes collectives déjà existantes de pouvoir aussi être actualisées au bénéfice des deux parties. C’est pourquoi nous poursuivrons nos démarches en ce sens», souligne Dominique Villeneuve, présidente-directrice générale de l’A2C.

«La modernisation de la loi était nécessaire, mais les changements présentés, bien qu’ils soient accueillis favorablement, sont plus timides qu’attendus. La question de permettre l’arbitrage était une occasion importante pour accélérer la conclusion d’entente et de s’assurer d’une meilleure efficience pour les deux parties à la table», ajoute Patrick Hotte, vice-président, Québec de l’ACA.

Les éléments soulevés par l’A2C et l’ACA, par le biais d’un mémoire déposé à l’hiver 2021, en collaboration avec l’APP, demeureront au centre des préoccupations des associations dans l’analyse du PL 35 en vue d’une comparution en commission parlementaire.

¹Source: Le Devoir