À propos
Créée le 1er octobre 1980, la Régie du logement est dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Ce tribunal administratif spécialisé détient une compétence exclusive dans le domaine du logement locatif pour entendre toutes les demandes relatives au bail d'un logement. Sa mission est décrite dans la Loi sur le Tribunal administratif du logement, et plusieurs de ses mécanismes de fonctionnement sont édictés par des règlements adoptés en vertu de cette loi. Afin de promouvoir une plus grande harmonie dans les relations entre locateurs et locataires, et d'assurer le respect, par chacune des parties, des obligations découlant du bail, le législateur a confié un double mandat au Tribunal : fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l'une des parties échappe à ses obligations.
