Trudeau Joyal-Legault avocats

Votre entreprise «.quebec»: la possibilité d’avoir un nom de domaine québécois

par Trudeau Joyal-Legault avocats, le 3 décembre 2014


Depuis le 18 novembre 2014, toute personne physique ou morale peut se procurer un nom de domaine qui porte le suffixe «.quebec» auprès d’un registraire accrédité ou d’un revendeur. Il suffit de démontrer un lien ou un intérêt raisonnable envers la communauté québécoise.

Pourquoi .quebec plutôt que .com?

Les sites Internet se multiplient et il est de plus en plus difficile de trouver une adresse .com significative encore disponible. Plusieurs autres suffixes existent. Le principal avantage d’utiliser l’adresse .quebec est de géolocaliser l’organisme dans son nom de domaine, ce qui facilite la recherche de ressources locales sur la toile pour les Québécois.

Si une organisation a déjà une adresse .com ou qui porte tout autre suffixe, il est possible de demander une redirection auprès du registraire qui fournit le nom de domaine. Cela permet de rediriger tout utilisateur qui utilise votreadresse.com et votreadresse.quebec vers le même site internet.

Pourquoi pas .qc?

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l’organisme international qui gère les règles qui régissent les noms de domaines sur internet, accorde les suffixes de deux caractères seulement aux pays. Ce sont les country code Top-Level Domain (ccTLD).

Pour respecter cette convention, le Québec a donc choisi le .quebec sans accent puisque les caractères accentués en français ne sont pas encore acceptés dans les noms de domaine. Cette règle est en voie de changement.

Noms de domaine et marques de commerce

En règle générale, l’attribution des noms de domaine se fait sur le principe du «premier arrivé, premier servi». La première personne qui souhaite faire l’acquisition d’un nom de domaine disponible peut donc le faire.

Pour assurer une certaine protection aux marques de commerce dans le cadre des enregistrements «.quebec», une période de préinscription a été ouverte entre le 2 septembre et le 11 novembre 2014 pour les entreprises, organisations et personnes détenant une marque de commerce enregistrée qui désiraient réserver leur nom de domaine de façon prioritaire. C’est ce qu’on appelle la période «sunrise».

Il ne faut pas ignorer que la Loi sur les marques de commerce interdit à toute personne de vendre, distribuer ou annoncer ses marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial qui pourrait créer la confusion. Selon la Loi, une marque de commerce est «réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ses services.» Cette interdiction s’appliquerait à l’enregistrement d’un nom de domaine qui sèmerait la confusion avec une marque de commerce.

Pour éviter ce type de conflit, il peut s’avérer souhaitable de faire une recherche dans la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada «OPIC» avant de choisir un nom de domaine qui y est enregistré et de privilégier un nom qui n’y figure pas.

En cas de conflit, il existe des mécanismes d’arbitrage qui permettent aux détenteurs d’une marque de commerce et d’un nom de domaine de régler leur différend sans l’intervention des tribunaux. L’Autorité canadienne des enregistrements Internet (ACEI) et l’ICANN offrent ce service. Selon la politique de l’ACEI, le nom de domaine doit «être semblable au point de semer la confusion avec une marque de services ou de produit sur lequel le requérant avait des droits avant l’enregistrement du nom de domaine.» L’ACEI a le pouvoir de suspendre, radier ou modifier l’enregistrement d’un nom de domaine litigieux.


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