Annie-Claude Trudeau (Trudeau Joyal-Legault avocats)

La retransmission en continu «streaming» dans une zone grise

par Annie-Claude Trudeau (Trudeau Joyal-Legault avocats), le 6 août 2014


Peu de temps après la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire opposant le diffuseur web Aereo à CBS, Walt Disney et Comcast, qui a forcé l’arrêt des activités d’Aereo, la Cour d’appel fédérale américaine a confirmé qu’une telle diffusion ne cause aucun dommage irréparable justifiant une injonction préliminaire dans un litige opposant Fox Broadcasting Company à Dish Network.

Le droit d’auteur aux États-Unis

Le Copyright Law of the United States donne le droit exclusif au titulaire du droit d’auteur «to perform the copyrighted work publicly.» Ce droit exclusif est défini ainsi par la clause transitoire de la loi:

«… to transmit or otherwise communicate a performance (…) of the copyrighted work (…) to the public, by means of any device or process, whether the members of the public capable of receiving the performance (…) receive it in the same place or in separate places and at the same time or different time.»

Dish Network

Dans une décision datée du 14 juillet 2014, la Cour d’appel fédérale américaine a confirmé une décision qui refusait d’ordonner une injonction préliminaire contre Dish Network et son service Dish Anywhere pour l’enregistrement et la transmission en continu de programmes de télévision et de spectacles appartenant à Fox.

Dish Network détenait une licence de retransmission des signaux satellite, mais n’avait pas l’autorisation de Fox pour offrir un outil d’enregistrement digital (DVR) et de vidéo sur demande (VOD). Sa fonction «PrimeTime Anytime (PTAT)» permet aussi à ses utilisateurs et abonnés d’enregistrer les programmes de quatre diffuseurs majeurs, dont Fox.

Selon la Cour d’appel fédérale américaine, Fox n’a pas fait la preuve que Dish Network, par ses services Dish Anywhere et Hopper Transfers, créait pour le moment un préjudice irréparable à Fox qui justifiait une ordonnance pour la cessation de ses activités.

Aereo

Quelques semaines plus tôt, le 25 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire qui opposait l’entreprise de diffusion web Aereo à plusieurs diffuseurs dont CBS, Walt Disney et Comcast. La Cour a tranché que Aereo violait le Copyright Act en diffusant en direct sur le web des programmes de télévision, appartenant aux demandeurs, pour lesquels elle ne détenait aucun droit ou licence.

Aereo n’avait obtenu aucune licence, mais argumentait que le spectre que les radiodiffuseurs utilisent pour transmettre «in the air» appartient au domaine public et, selon l’entreprise, cette programmation doit être accessible à tous.

Selon la Cour suprême, en vendant à des abonnés une technologie qui permet de visionner la télévision sur Internet au moment où elle est diffusée «over the air», Aereo viole le droit d’auteur qui appartient exclusivement aux producteurs, commerçant, distributeurs et diffuseurs. Ces deux décisions illustrent le traitement judiciaire actuel du droit d’auteur américain concernant la retransmission en continu de programmes de télévision sur des plateformes web. Selon la législation applicable et les récentes décisions judiciaires, il est nécessaire d’obtenir une licence, mais le défaut de respecter la loi n’entraînerait pas automatiquement un préjudice irréparable justifiant une injonction et la fermeture du serveur avant l’obtention d’une décision finale qui reconnaît la violation du droit d’auteur.


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