Micheline M. Filion

Rapport sur la Loi canadienne anti-pourriel — En pause le temps d’être clarifiée

par Micheline M. Filion, le 17 janvier 2018


C’est passé inaperçu, quelque part entre le party de Noël du bureau et le réveillon du Jour de l’An : le Rapport sur la loi canadienne anti-pourriel a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2017. On se souvient, le gouvernement du Canada avait suspendu l’application des dispositions sur les poursuites en juin dernier. Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a par la suite mené un examen législatif, en entendant une quarantaine de témoignages et en prenant connaissance d’une trentaine de mémoires provenant « d’un groupe très diversifié d’intervenants et de spécialistes » entre le 26 septembre et le 12 décembre 2017. Le rapport déposé par le Comité à la Chambre des communes contient treize recommandations. Voici l’essentiel de qui est suggéré au Gouvernement :

• Préciser la définition de certains concepts-clés, notamment ce qu’on entend par adresse électronique et message électronique commercial (et ce que cela englobe)
• Expliciter les dispositions se rapportant au consentement tacite et exprès
• Spécifier le statut des messages entre entreprises et certaines exceptions (paragraphe 6 [6] de la Loi)
• Clarifier la manière dont la Loi doit s’appliquer aux organismes de bienfaisance et aux OSBL
• Examiner la meilleure façon d’intégrer les messages transmis au nom d’une personne autorisée
• Intensifier le travail de sensibilisation auprès des citoyens et surtout, des petites entreprises afin d’accroître la compréhension de la Loi et de faire connaître les outils disponibles
• Une fois les modifications et les clarifications apportées, examiner plus en détail les répercussions de l’application du droit privé d’action (qui permet de déposer un recours civil suite à la réception d’un message non conforme) et caractériser la preuve de préjudice si celle-ci est jugée nécessaire pour l’octroi de dommages-intérêts
• Préciser la manière dont le CRTC devrait communiquer des renseignements aux organismes nationaux chargés de l’application de la Loi (notamment la GRC et le ministère de la Sécurité publique)
• De concert avec le CRTC, identifier des solutions pour améliorer la transparence quant aux processus (enquêtes, détermination des sanctions) et à la collecte/communication de données sur les plaintes des consommateurs
• Remplacer le titre « loi anti-pourriel du Canada/LCAP » par « Loi sur la protection du commerce électronique/LPCE »

Le Rapport (en version PDF) est disponible en ligne. Outre les treize recommandations, le document comprend les interventions et les témoignages de différents groupes d’intérêt ainsi que des données sur les enquêtes menées par le CRTC pendant la période d’application de la Loi.

Ce qu’il faut retenir ? Le Comité appuie les principes et les objectifs de la LCAP : la loi est là pour rester, mais comme le souligne le titre du rapport, « des précisions s’imposent ».

Pour la suite des choses : l’application des dispositions sur les poursuites demeure suspendue jusqu’à nouvel ordre. Plusieurs entreprises ont perdu une grande part de leur impact marketing (on pense notamment aux PME) en se conformant à une loi qui se voit suspendue abruptement ; les professionnels du marketing ont aussi dû réviser leurs façons de faire. Cela a exigé du temps, des efforts et engendré des coûts, tout ça, sous la pression d’un échéancier ferme. Résistons à y voir une source de frustration car la nécessité de repenser les approches en faisant appel à la créativité et l’adoption de meilleures pratiques sont des opportunités de livrer des activités de marketing innovantes et efficaces, dans lesquelles le consommateur est davantage respecté.

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Passionnée de communication, de marketing et de surf, astucieuse pour aborder les défis sous un angle original menant à des solutions productives, Micheline M. Filion compte plus de15 ans d’expérience à faire rayonner des entreprises et leurs produits sur les marchés canadien, américain et international. Elle a notamment travaillé chez CGI, Pages Jaunes, Irosoft et l’Institut de développement et de produits.

Source : https://www.linkedin.com/in/mfilion/


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