Nous, soussignés, entreprises privées, organisations responsables, agences de communication, médias, groupes de réflexion et représentants du milieu universitaire, invitons respectueusement le gouvernement du Canada à clarifier, et non abroger, les règles anti-écoblanchiment adoptées dans le cadre du projet de loi C-59.

Un besoin urgent de prévisibilité, pas d’un retour en arrière
Dans son budget 2025, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur la concurrence pour supprimer l’obligation d’appuyer les allégations environnementales sur des méthodologies reconnues, ainsi que la possibilité pour de tierces parties de porter plainte devant le Tribunal de la concurrence.

Cette annonce, justifiée par la crainte d’une « incertitude pour les investissements », crée au contraire un recul et une incertitude beaucoup plus grande pour les entreprises canadiennes. Celles-ci ont besoin d’un cadre clair, stable et prévisible et non d’un changement soudain qui remet en cause des efforts déjà entrepris et des investissements déjà consentis.

Clarifier les règles existantes : la voie responsable, cohérente et favorable à l’innovatio
Plutôt que d’affaiblir le cadre réglementaire, nous encourageons le gouvernement à le renforcer par la clarification, notamment en :

• Remplaçant certains termes flous, comme « méthodologie reconnue à l’échelle internationale » par des termes mieux définis;
• Reconnaissant explicitement, par règlement, certaines méthodologies, par exemple :
  • Les normes du CCNID (Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité) pour les divulgations climat;
  • Celles du GHG Protocol pour les allégations de comptabilisation carbone.

Une telle approche offrirait aux entreprises une orientation claire, leur permettant d’investir et d’innover en toute certitude, tout en assurant la confiance du public. Elle alignerait également le Canada sur les pratiques internationales dans un contexte où les divulgations responsables deviennent la norme.

Abroger ces règles serait un mauvais signal économique et environnemental
Supprimer entièrement l’obligation de fonder les allégations environnementales sur des preuves solides serait :

• Extrême, en coupant court à toute exigence de rigueur;
• Contre-productif, en décourageant les entreprises qui investissent déjà dans des pratiques crédibles;
• Risqué économiquement, en créant un vide réglementaire et un manque de prévisibilité;
• Dommageable pour la confiance du public, indispensable aux entreprises qui innovent réellement.

Cela ouvrirait la porte au retour de déclarations vagues, trompeuses ou impossibles à vérifier au détriment des entreprises qui respectent les règles.

Protéger la concurrence équitable
Il est essentiel que les règles s’appliquent à toutes les formes d’allégations environnementales:

• Celles portant sur les produits;
• Celles portant sur les pratiques ou la performance globale d’une entreprise.

Aujourd’hui, le public n’évalue plus seulement un produit, mais l’ensemble des pratiques de l’entreprise qui le fabrique. Un cadre réglementaire déséquilibré serait incohérent et favoriserait des tactiques marketing potentiellement trompeuses.

L’accès des parties tierces au Tribunal de la concurrence: un outil essentiel, sous contrôle et sans abus
Permettre aux tiers d’accéder au Tribunal de la concurrence constitue un garde-fou essentiel, particulièrement lorsque les autorités publiques ne peuvent pas agir seules.

Les craintes d’abus ne sont pas fondées :

• Aucune demande n’a été enregistrée depuis l’entrée en vigueur du droit privé d’action en juin 2025, démontrant que les craintes d’abus sont infondées;
• Le Tribunal de la concurrence autorise ou non les demandes, garantissant un contrôle préalable strict;
• La défense de diligence raisonnable protège les entreprises qui agissent de bonne foi et appuient leurs déclarations de manière appropriée;
• La prise en compte de facteurs atténuants permet d’ajuster les pénalités en fonction des efforts et des circonstances de chaque entreprise;
• L’absence de dommages-intérêts compensatoires pour les plaignants, ainsi que la possibilité pour les demandeurs déboutés de se voir octroyer les frais de justice, constitue un frein efficace aux actions frivoles ou opportunistes.

Difficile d’imaginer un cadre plus strict.

Maintenir le leadership du Canada
Le Canada a montré un leadership important en matière d’intégrité des communications environnementales. Revenir en arrière maintenant, au moment même où d’autres juridictions renforcent leurs règles de divulgation, créerait une incohérence majeure et nuirait à la compétitivité des entreprises canadiennes.

Notre demande
Nous demandons respectueusement au gouvernement du Canada de :

1. Maintenir les règles anti-écoblanchiment adoptées dans le projet de loi C-59;
2. Les clarifier afin d’offrir aux entreprises un cadre cohérent, prévisible et modernisé;
3. Préserver les outils existants qui assurent transparence, équité et responsabilité.

Pour un marché canadien crédible, compétitif et aligné sur les meilleures pratiques internationales
La clarification des dispositions de C-59 sur l’écoblanchiment renforcerait la confiance, soutiendrait les entreprises responsables et favoriserait une économie réellement durable.
L’abrogation, elle, créerait de l’incertitude, un recul réglementaire et un désavantage concurrentiel au détriment de celles et ceux qui agissent déjà de manière transparente.

Nous invitons donc le gouvernement fédéral à poursuivre sur la voie du leadership et de la cohérence en clarifiant ces règles essentielles.

Signataires :

Valérie Védrines, Fondatrice et Présidente du conseil d’administration, Masse Critique
Anne-Josée Laquerre, Directrice générale et co-initiatrice, Québec Net Positif et 90 autres signataires

Annie Royal; Alexandra Gellé; Ali Wines, CEO, Climate Communications Alliance; Alicia Aikens; Amélie Dugal, Directrice marketing, Grenier; Anaelle Nedelec, Présidente, Unel; Anne-Claire Le Moguédec, Responsable communication et marketing; Anne-Marie Brouillette, Fondatrice, Matière Collective | Collective Matter; Annie Langevin; Audrey Henderson, Communications Specialist, Fashion Takes Action; Aymeric FREYMOND, Associé, Agence Dialekta; Benoit Cherron; Bergmann; Bianca Bernard, Présidente, Les productions CVMQP; Bianca Cloutier, Enseignante; Charles Henri DUCLOS, Responsable communication supports Decathlon; Charles Thibodeau, Directeur général, CT Consultant; Charles-Edouard Tetu, Analyste politique - Climat et énergie, Équiterre; Chris Bergeron, Autrice; Claude Maheux-Picard, Directrice générale, Centre de transfert technologique en écologie industrielle; Claudia Ladouceur, Consultante en communication; Damien Lefebvre, Chief Development Officer; Daniel Jacob, Président, Changing Habits Solutions Inc. (CHS); Dara Gellman, Youth Education Program Leader, Fashion Takes Action; David Roy, Directeur général, Ateliers pour la biodiversité; Eliot Gabillard, Directeur marketing, Sustainscale; Élise Morbidelli, Designer; Elodie Pflumio, Directrice générale, Grenier aux nouvelles; Francis Gagnon, fondateur, Voilà: design d'information; François Burra, Fondateur et président, Decarbonade; François Burra, Co-initiateur et membre, Collectif Numérique Responsable et Soutenable (NRS); Frederic Leclerc, CMO; Geneviève Rajotte Sauriol, Bleu forêt, coop de communication responsable; Grégory Pratte; Géraldine Angulo, CEO Ékoteq Solutions; Hela Zahar, Professeure et directrice du département cultures numériques, Jaylone Lee; Jean-Pierre Dubé, Président, Coboom inc.; Julie Jodoin-Rodriguez, Tourisme durable Québec; Julie Pomerleau; Julien Bergeron, Directeur des Pôles d'innovation durable, MT Lab Québec; Julien Galtier, Co-fondateur, Circular Impulse; Karine Casault, Associée, nacelles&co; Karine St-Germain Blais, Consultante en marketing; Kelly Drennan, Founding Executive Director, Fashion Takes Action; Laurane Cosnier, gérante; Laure Waridel, Co-instigatrice, Mères au front; Laurence Delwaide, Associé et cheffe de la stratégie, Canidé; Louise St-Cyr, PDG Stratège, Médiavox - MH5; Louise St-Cyr, PDG & Stratège, Mediavox-MH5; Maeva Botrel; Maite Indacochea, CEO / coowner, Mme L'Ovary; Marc Brullemans, Recherchiste; Marc-André Mailhot, Président, Maillon Vert; Marie-Eve Bergeron, Responsable Communications; Marie-Geneviève Parent, Fondatrice, Les Ateliers Moutarde; Marie-Michèle Bélanger, Fondatrice et stratège marketing, La Firme marketing; Linda Côté, CMO; Marie-Ève Brunelle, Fondatrice, Meb. Média; Matthieu Salou, consultant; Maxime Boyer-Duval, Président, Club Principal; Mélanie Desjardins; Michel Gallant; Michel Rousseau, Associé principal, Rousseau Lefebvre; Mickael Brard, Co-Fondateur, Coop Sens Climat; Nikki Byrne, Director, Programs & Partnerships, Fashion Takes Action; Nina Lantinga, President, Nets for Net Zero; Pascal Geneviève, Cofondateur, CCG; Patricia Brochu, Stratège marketing, Marketing Conscient; Patricia Doiron, Conceptrice, Pigiste; Patrick Humphrey; Rosalie Joncas, Conseillère en développement durable, Association des stations de ski du Québec; Simone Vedrines, Maire; Sonia Benoit, Consultante, Marketing Responsable et Développement Durable, Wishbuds; Sophie Verdon, Mères au front Joliette et Lanaudière Nord; Stephanie Bureau, Sustainability advisor; Stéphane Béranger; Stéphane Gravel, Directeur; Sylvain Amoros, Professeur, HEC Montréal; Synthia Laguerre-Hemelaar, étudiante; Thierry Hubert, PDG et fondateur, Productions Aristo; Valérie Vedrines, CEO, Groupe Ecomarque; Vincent Bronner, Directeur général, Clark Influence; Wren Montgomery, Founder and Associate Professor, Greenwash Action Lab; Yves Landry; Yves Plourde, Professeur agrégé et responsable pédagogique, Maîtrise en management et développement durable, HEC Montréal