En réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif, le gouvernement suspend l’application de certaines dispositions de la Loi canadienne antipourriel (LCAP).

Appelées « Droit privé d’action », ces dispositions auraient permis que des poursuites soient déposées contre des personnes et des organisations à la suite de contraventions alléguées à la loi. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais elles ont été suspendues.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, a indiqué que « Les Canadiens méritent qu’on les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques pour qu’ils puissent faire confiance à la technologie numérique. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif devraient avoir des moyens raisonnables de communiquer électroniquement avec les Canadiens ».

C’est pourquoi le gouvernement, qui favorise une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs, tout en éliminant les conséquences imprévues pour les organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement avec les Canadiens, demandera à un comité parlementaire d’examiner la LCAP, en tenant compte de ses dispositions actuelles.